Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 et à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033547406#art-1