Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de mission des immatriculations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs. Il est suppléé en tant que de besoin par son adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000039436639#art-1