Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au mercredi 4 décembre 2019 inclus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039438008#art-2