Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039510559#art-3