Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La disposition de l'article 2 du présent arrêté s'applique aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.
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Prolegi/LEGITEXT000044396943#art-3