Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046712346#art-3