Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est crée au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger quatre commissions permanentes : La commission des affaires sociales ; La commission des affaires économiques, fiscales et financières ; La commission de l'enseignement, de la culture et de l'information ; La commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger. Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger : - la commission des affaires sociales est composée de quarante et un membres ; - la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante-quatre membres ; - la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est composée de cinquante membres ; - la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger est composée de quarante-huit membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006071262#art-1