Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 à 160 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006060221#art-1