Art. 1

En vigueur depuis le 5 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les appellations "Alsace" suivie de la mention Vendanges tardives ou Sélection de grains nobles et "Alsace grand cru" suivie de la mention Vendanges tardives ou Sélection de grains nobles de la récolte 1998, l'utilisation de la machine à vendanger est interdite.
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legi/LEGITEXT000005626876#art-1

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