Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité pour activités militaires spécifiques prévue par le décret du 29 octobre 2008 susvisé est égale à un multiple du montant mensuel de la solde brute soumise à retenue pour pension. La solde brute à prendre en considération est celle allouée au militaire lors de sa radiation des cadres ou des contrôles. L'indemnité est déterminée conformément au tableau ci-après : DURÉE CUMULÉE DES BONIFICATIONS RÉSULTANT DES ACTIVITÉS MILITAIRES spécifiques effectuées par le militaire MULTIPLE À APPLIQUER à la solde De quatre-vingt-dix jours à cent quatre-vingts jours. 0,2 De cent quatre-vingt-un jours à deux cent soixante-dix jours. 0,3 De deux cent soixante et onze jours à trois cent soixante jours. 0,4 De trois cent soixante et un jours à quatre cent cinquante jours. 0,5 De quatre cent cinquante et un jours à cinq cent quarante jours. 0,6 De cinq cent quarante et un jours à six cent trente jours. 0,7 De six cent trente et un jours à sept cent vingt jours. 0,8 Sept cent vingt et un jours et plus. 1
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Prolegi/LEGITEXT000019709668#art-1