Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT›Chapitre CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT›Sect. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
Art. 11
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation des fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000027394730#art-11