Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT›Chapitre CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 15
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, dans le cadre de l'article 7, adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier l'informe de la date de l'opération et atteste de sa conformité à l'autorisation délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000027394730#art-15