Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 février 2007 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021239815#art-2