Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué au titre de la part de 10,124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue : Quatre cent mille euros (400 000 €) à la Setil Aeroports, concession d'Etat (troisième acompte) ; Quatre cent trente-deux mille cinq cent soixante-dix-neuf euros (432 579 €) à la société Rouen Handling (versement en solde de tout compte) ; Trois cent onze mille six cent trois euros (311 603 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Jura (versement en solde de tout compte) ; Cent cinquante mille quatre cent cinquante quatre euros (150 454 €) à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges (versement en solde de tout compte) ; Quatre cent six mille six cent quatre euros (406 604 €) à la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo (premier acompte) ; Un million soixante sept mille quatre cent neuf euros (1 067 409 €) au syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées (premier acompte) ; Quatre cent trente huit mille sept cent trente-deux euros (438 732 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes-Bretagne (premier acompte) ; Trois cent soixante seize mille cent cinquante-cinq euros (376 155 €) à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et Vaucluse (premier acompte).
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Prolegi/LEGITEXT000023096131#art-1