Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette même date. II. - Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'une dérogation d'application du présent arrêté jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000029677292#art-4