Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031464531#art-2