Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
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Prolegi/LEGITEXT000041739085#art-1