Art. 4
En vigueur depuis le 5 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure du respect des droits des personnes concernées, tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000047345760#art-4