Art. 1
En vigueur depuis le 2 nov. 2025
En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements des gardiens de la paix de la police nationale, ouverts pour les années 2026 et 2027, est fixé à 5 %.
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Prolegi/JORFTEXT000052472621#art-1