Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2026
Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionnée au I de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale est fixé à deux cents millions d'euros pour l'année 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000055063722#art-1