Art. 4

En vigueur depuis le 1 nov. 2026
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 14 mai 2027.
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legi/JORFTEXT000055037378#art-4

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