Art. 3

En vigueur depuis le 31 oct. 2026
L'avantage mentionné à l'article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé, afférent à une cession réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de ce même décret, est égal au produit du volume de gazole cédé, exprimé en mètres cubes à 15 °C et arrondi au litre, par l'avantage unitaire au sens du II de l'article 2 du présent arrêté applicable au jour de cession de ce volume et pour le dépôt de mise à disposition du volume de gazole concerné, identifié par la SAGESS lors de la cession. Ce montant est arrondi au centime d'euro.
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legi/JORFTEXT000055029751#art-3

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