Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 2026
Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000055029771#art-4