Art. 2
En vigueur depuis le 5 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets arrêtent chaque année, en fonction du taux de hausse fixé par les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les tarifs maxima visés à l'article 1er. Ils arrêtent également les prix des prestations nouvelles et les dérogations de tarifs. Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006057833#art-2