Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les subdivisions créées en application des articles 5 et 16 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont identiques à celles déterminées par l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058610#art-2