Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications aux articles 14 et 35 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.
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Prolegi/LEGITEXT000005619625#art-1