Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet médical de prévention du site de rattachement de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000005626932#art-4