Art. 4

En vigueur depuis le 15 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la communication. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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legi/LEGITEXT000005675424#art-4

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