Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés ministériels fixent la date d'ouverture du concours, le nombre de places offertes, le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000020123446#art-6