Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 3 de l'article 92 du code des douanes, les opérateurs concernés sont tenus de procéder aux adaptations de leurs programmes informatiques destinés à l'émission des factures dans un délai de dix mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Dans l'attente, les factures seront émises sans la mention prévue au 3 de l'article 92 du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000021123203#art-1