Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : ― Centre national de développement du sport ; ― centre régional d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ; ― Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ; ― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; ― Institut national des jeunes aveugles ; ― Institut national des jeunes sourds de Paris ; ― Musée national du sport.
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Prolegi/LEGITEXT000024615735#art-1