Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Réduction du nombre de femelles éligibles En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2020 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 1,00.
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Prolegi/LEGITEXT000042388728#art-1