Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme désigné pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l'article L. 223-4 du code de la consommation, est la SAS CONSOPROTEC, sise 19, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (41), et représentée par M. Aurélien BARBIER-ACCARY, en sa qualité de président.
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Prolegi/LEGITEXT000050081478#art-1