Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à compter du 1er octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046375243#art-1