Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 octobre 2012 Art. Annexe V - Arrêté du 19 février 2018 Art. null - Arrêté du 11 octobre 2018 Art. Annexe II c - Arrêté du 24 janvier 2022 Art. ANNEXE IV c - Arrêté du 9 décembre 2022 Art. null - Arrêté du 19 décembre 2022 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000048309404#art-1