Art. 3

En vigueur depuis le 1 oct. 2025
La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1er mai 2026 à l'Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse le bilan consolidé des analyses sex-ratio et âge des fuligule milouin prélevés lors de la saison cynégétique 2025-2026.
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legi/JORFTEXT000052304488#art-3

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