Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020
,
- Arrêté du 15 mars 2023
,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055058223#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000055058223#art-2