Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes responsables visées par l'article 1er sont autorisées à désigner un ou plusieurs fonctionnaires habilités à les suppléer en cas d'empêchement ; les désignations devront être soumises à l'approbation du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006058459#art-2