Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1993-1994 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. CATÉGORIES TAUX par élève (en francs) Collèges : C 1 Pour les 80 premiers élèves 4 959 C 1 bis A partir du 81e élève 2 862 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau / classes préparatoires à l'apprentissage / 4e à pédagogie de contrat / 3e d'insertion 3 360 C 3 Sections d'éducation spécialisée / sections d'enseignement général et professionnel adapté 4 530 C 4 4e et 3e technologiques 4 358 C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté 6 042 Lycées d'enseignement général : G 1 Classes du second cycle 2 729 G 2 Classes préparatoires littéraires 3 089 G 3 Classes préparatoires scientifiques 3 447 Lycées technologiques : T 1 Classes du secteur tertiaire 3 349 T 2 Classes du secteur industriel 3 991 T 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie 4 157 TS 1 Sections de techniciens supérieurs : secteur tertiaire 4 161 TS 2 Sections de techniciens supérieurs : secteur industriel 4 741 TS 3 Sections de techniciens supérieurs : secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie 4 890 Lycées professionnels : C 2 Classes préprofessionnelles de niveau / classes préparatoires à l'apprentissage / 4e à pédagogie de contrat / 3e d'insertion 3 360 C 3 Sections d'éducation spécialisée / sections d'enseignement général et professionnel adapté 4 530 P 1 Classes du secteur tertaire (1) 4 358 P 2 Classes du secteur industriel (1) 4 919 P 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie (1) 5 273 (1) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005616506#art-1