Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des légumes frais (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise : - de la variété du fruit ou du légume ; - du pays d'origine ; - de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616342#art-1