Art. 4
En vigueur depuis le 25 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619281#art-4