Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er septembre 1999 ; - aux autres contrats lors de la première échéance suivant cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005628392#art-2