Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Disposent d'un accès au traitement les agents habilités de la direction générale de finances publiques et les agents habilités des collectivités et des établissements dans les limites de leur compétence conformément à l'article 4. Les autres destinataires des données à caractère personnel traitées dans le système HELIOS sont : - les organismes bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ; - les huissiers pour procéder aux actes de poursuite ; - les organismes de protection sociale et les mutuelles débiteurs pour leurs affiliés ; - les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les personnes hébergées concernées ; - - les tiers détenteurs en qualité de tiers saisi ; - les usagers (débiteurs, créanciers, personnes hébergées).
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Prolegi/LEGITEXT000032499344#art-3