Art. 1

En vigueur depuis le 19 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions