Art. 11
En vigueur depuis le 10 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057065#art-11