Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a créé les dispositions suivantes : Arrêé du 2 juillet 1982 Art. 18 ter, Art. 60 bis, Art. 80 bis, Art. 91 bis
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Prolegi/LEGITEXT000006057065#art-3