Art. 6
En vigueur depuis le 25 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 200 dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006056862#art-6