Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2009 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2010 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000022763668#art-3