Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022682158#art-2