Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2001 Art. Annexe V, Sct. La conformité aux normes de surface et d'habitabilité, Sct. Etat des lieux
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Prolegi/LEGITEXT000022669959#art-5